Conditions générales de vente

Termes et conditions générales de vente relatifs au magasin en ligne appartenant à NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions- und Vertriebs GmbH
(Juillet 2017)

§ 1 Domaine de compétences, définitions des termes

(1) Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les relations juridiques entre vous comme client et nous-mêmes, NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions- und Vertriebs GmbH (dénommés ci-après “NUCLEAR BLAST"), initiées et conclues par l'intermédiaire de notre boutique en ligne. Cette version de nos Conditions générales, valable au moment de la commande, doit être décisive. Toutes les conditions dérogatoires du client ne seront pas reconnues, à moins que NUCLEAR BLAST ait explicitement accepté leur validité.
(2) Les produits et services proposés sur la boutique en ligne de NUCLEAR BLAST visent les particuliers et les professionels en tant que clients finaux. Au sens de ces termes et conditions, (i) un "particulier" est défini comme toute personne physique concluant le contrat à des fins sortant de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale (§ 13 du Code Civil Allemand) et (ii) un professionnel comme une personne physique ou morale qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle ou artisanale. (§ 14 para. 1 du Code Civil Allemand).
(3) Ces Conditions générales ne s'appliquent pas aux liens de téléchargement à contenu digital présents sur www.nuclearblast.de. Ces offres de téléchargement sont fournies par Ganxy, Inc, 3015 Fort Hamilton Parkway, Suite 2R, Brooklyn, NY 11210, USA (dénommé ci-après “Ganxy“). NUCLEAR BLAST redirige simplement les offres de Ganxy vers http://get.ganxy.com/. NUCLEAR BLAST n'est ni cocontractant, ni représentant, ni médiateur dans le cadre de la conclusion du contrat. Ganxy est le seul partenaire contractuel. En conséquence, NUCLEAR BLAST n'engage aucune responsabilité à ce titre.
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§ 2 Modalités de la conclusion du contrat

(1) Les produits et services offerts sur notre site Web ne constituent pas la conclusion d'un accord, mais sont uniquement une invitation à passer une commande.
(2) En passant une commande, vous nous soumettez une proposition de conclure un contrat d'achat de produits ou de service. Si les biens sont disponibles en réserve, un accord est matérialisé au moment où les marchandises commandées vous sont expédiées. La confirmation de réception de votre commande ne constitue pas une acceptation de votre offre. Elle sert simplement à vous informer que votre commande a été reçue.
(3) Le texte de l'accord sera conservé par NUCLEAR BLAST. La langue de l'accord est déterminée par la langue dans laquelle vous vous êtes connecté(e) sur le site web (allemand, anglais ou français).

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§ 3 Droit de rétractation du consommateur, exclusion du droit de rétractation

(1) En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de résiliation. Les conditions et effets juridiques de celui-ci sont énoncés ci-dessous dans les instructions de résiliation.
Information sur la rétractation
Droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Nuclear Blast Tonträger Produktions- und Vertriebs GmbH, Oeschstr. 40, 73072 Donzdorf, Alle-magne, Fax: +49 (0)7162 24556, Téléphone +49 (0) 7162 9280596, E-Mail: mailorder@nuclearblast.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Fin de l’information sur la rétractation

(2) Conformément au § 312g du Code Civil Allemand, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
a) si les biens délivrés n'ont pas été préfabriqués, ont été produits individuellement à l'intention du client, ont un but décisif ou ont été clairement modifiés pour répondre à une demande personnelle;
b) si les biens délivrés sont scellés et, pour des raisons sanitaires ou d'hygiène, ne peuvent être retournés une fois le sceau brisé ou retiré après livraison;
c) si les emballages scellés d'enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques ont été ouverts après livraison;
d) pour la prestation de services en relation avec les activités de loisirs (par exemple places de concert ou d'événement autre).

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§ 4 Prix, modalités de paiement, réserve de propriété

(1) Sauf stipulation contraire, les prix de nos produits et services sont ceux mentionnés sur notre page internet http://www.nuclearblast.de au moment de la conclusion de l'accord. Vous serez en retard de paiement si la facture n'a pas été réglée dans les 14 jours après la date de facturation.
(2) En principe, les paiements peuvent être effectués à la livraison, à l'avance (carte de crédit, virement bancaire ou PayPal) ou par prélèvement automatique. Les transferts doivent être adressés au compte de NUCLEAR BLAST à la Volksbank Göppingen IBAN DE26610605000107721023; BIC: GENO DE S1VGP en donnant le numéro de client comme référence. Selon le montant de la commande et la solvabilité du client, NUCLEAR BLAST se réserve dans des cas individuels le droit d'exclure certains modes de paiement.
(3) Pour les nouveaux clients, le paiement par prélèvement automatique n'est disponible qu'à partir du second achat.
(4) Les clients résidant hors de l'Allemagne peuvent régler par paiement à l'avance (carte de crédit, virement ou PayPal). Les clients résidant en Autriche peuvent également régler par paiement à la livraison. Les potentiels frais bancaires résultant d'un virement hors de l'Allemagne restent à la charge du client.
(5) Les biens restent la propriété de NUCLEAR BLAST jusqu'à ce que toutes les factures aient été intégralement réglées. Si vous accusez un retard de paiement de plus de 14 jours, NUCLEAR BLAST est en droit de résilier le contrat et de demander la restitution des biens.

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§ 5 Frais de livraisons, conditions de livraison

(1) Les frais de livraison peuvent varier selon les conditions de livraison et la nature de la commande. Plus d'informations concernant les frais de livraison sont disponibles sur www.nuclearblast.de/fr/shop/general/versand.html
(2) Nous fournissons les biens en accord avec le contrat passé avec vous. Les dates de livraison figurent en détail sur le récapitulatif de livraison.
(3) Sauf stipulation contraire, les livraisons sont effectuées uniquement vers les pays figurant sur www.nuclearblast.de/fr/shop/general/versand.html
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§ 6 Garantie

(1) Pour les particuliers au sens du § 13 du Code Civil Allemand, les règlements de garantie légaux sont applicables.
(2) Pour les professionnels au sens du § 14 du Code Civil Allemand, les conditions de garantie suivantes sont toutefois applicables aux conventions relatives à la livraison des marchandises:
(a) en cas de défaut nous nous acquittons de notre garantie au moyen d'une exécution ultérieure. Celle-ci est réalisée par nous à notre discrétion sous forme de réparation ou de remplacement;
(b) dans la mesure où nous ne sommes pas préparés ou pas en position d'effectuer une exécution ultérieure, vous avez alors le droit de choisir entre l'annulation de la commande ou la réduction du prix d'achat. Ceci s'applique également lorsqu'une exécution ultérieure faisant défaut, n'est pas acceptable selon vous ou si nous accusons un retard dépassant une période appropriée;
(c) les recours pour défectuosité deviennent ineffectifs un an après la livraison des biens. Ceci s'applique également pour les dommages et intérêts et le remboursement des frais occasionnés par défectuosité sauf en cas de négligence grave ou délibérée, de violation des garanties et / ou atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

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§ 7 Responsabilité, dommages et remboursement

(1) Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages que dans les cas a) à d) décrits ci-dessous:
(a) pour atteinte à la vie, au corps et / ou à la santé ainsi que pour les dommages volontaires ou dus à une grave négligence sans limitation;
(b) pour des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle, nous ne sommes responsables que du préjudice financier effectivement subi par le client et couvert par la garantie tel que nous l'avons accordée lors de la conclusion du contrat;
(c) dans les cas de responsabilité légale en matière de produits;
(d) en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles causée par une négligence légère, notre responsabilité est limitée au préjudice subit à condition que le caractère essentiel de ces obligations contractuelles ait été connu des deux parties. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations fondamentales décisives lors de la conclusion du contrat et que vous étiez légitimement en droit d'attendre.
(2) Dans tous les autres cas, la responsabilité des dommages est exclue dans la mesure où elle est dépourvue de base juridique.
(3) Les réclamations pour dommages et intérêts ainsi que le remboursement mentionnés paragraphe 1 alinéa d) doivent s'effectuer dans un délai de douze mois, sous peine de la prescription édictée par le § 199 du Code Civil Allemand.
(4) Dans la mesure où notre responsabilité est exclue dans ces conditions, la même chose s'applique également à la responsabilité de nos personnes morales, de nos agents d'exécution et en particulier de nos employés.

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§ 8 Protection des données

(1) Toutes les données personnelles que vous fournissez sont rassemblées, traitées et stockées en accord seulement avec la loi allemande de protection des données.
(2) L'utilisation de vos données personnelles est nécessaire pour l'exécution du contrat conclu avec vous. Toute utilisation dépassant ce cadre requiert votre consentement express. Les détails concernant le regroupement des données et leur utilisation sont décrits ci-dessous:
http://www.nuclearblast.de/en/shop/general/privacy.html
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§ 9 Identité du prestataire, Contact

(1) Opérateur de la boutique en ligne:
NUCLEAR BLAST
Tonträger Produktions-
und Vertriebs GmbH
Oeschstr. 40
73072 Donzdorf, Allemagne
Téléphone: +49 (0)7162 9280-26
Téléfax: +49 (0)7162 24554
E-Mail: info@nuclearblast.de
Directeur général autorisé à représenter l'entreprise: Markus Staiger
Service client:
E-Mail: customerservice@nuclearblast.de
Téléphone: +49 (0)7162 9280596
Fax: +49 (0)7162 24556
(2) Les réclamations peuvent être adressées aux adresses mentionnées ci-dessus.
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§ 10 Plateforme de conciliation en ligne, participation aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges

La Commission européenne met en place une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne. Cette plate-forme a pour objectif d’accueillir les règlements extrajudiciaires des litiges concernant les obligations contractuelles des contrats d’achat en ligne et de service en ligne avec les consommateurs. La plate-forme est accessible via http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit allemand s’applique à l’exception de la CVIM. Pour les consommateurs, ce choix du droit applicable n’est valable que dans la mesure où de ce fait les consignes de protection des consommateurs applicables et non contraignantes du pays, dans lequel se trouve la résidence habituelle du consommateur au moment de la commande, sont supprimées.
(2) Si le client est commerçant, le lieu d’exécution est Donzdorf.
(3) Si le client est commerçant, le seul lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège de NUCLEAR BLAST. Nous sommes toutefois également en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile.
(4) Si l'une des clauses de ces conditions générales de ventes est ou devient invalide, la validité des autres conditions n’est pas affectée.

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NUCLEAR BLAST Tonträger Produktions-und Vertriebs GmbH, Donzdorf