Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, de paiement et de livraison de la société Nuclear Blast Tonträger Produktions- und Vertriebs GmbH

§ 1 Domaine d'application, définitions

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement à l'ensemble des relations d'affaires avec nos clients. La version de nos conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande est déterminante. Les conditions divergentes des clients requièrent notre consentement écrit.

2. Les marchandises que nous proposons sont destinées à des consommateurs, au même titre qu'à des entrepreneurs, mais uniquement à des utilisateurs finaux. Le consommateur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique qui conclut le contrat pour un usage ne pouvant pas être attribué principalement à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est toute personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit en exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

3. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux contenus numériques proposés en téléchargement via les liens situés sur notre site Internet www.nuclearblast.de. Ces offres de téléchargement de contenus numériques auxquels renvoient les liens sont proposées par Ganxy, Inc, 3015 Fort Hamilton Parkway, Suite 2R, Brooklyn, NY 11210, USA (nommée ci-après "Ganxy"). Nuclear Blast renvoie simplement à l'offre de Ganxy située sur http://get.ganxy.com/. Nuclear Blast n'est ni partenaire contractuel, ni représentant ou agent dans le cadre de la conclusion du contrat. Seule Ganxy est le partenaire contractuel.
haut de la page

§ 2 Conclusion du contrat

1. Les marchandises proposées sur nos pages Internet ne représentent pas encore de conclusion d'un contrat, mais simplement une invitation à passer commande. Les commandes du client sont une offre ferme, quel que soit le moyen qu'il utilise, par écrit, par voie orale, par téléphone ou par transmission de données. Le contrat portant sur la livraison de marchandises est conclu par l'envoi de l'article commandé au client. La confirmation de la commande du client n'est pas une acceptation de son offre. Elle sert seulement d'information, que la commande a été reçue.
2. Le texte du contrat est stocké par nos soins. Nous concluons le contrat dans la langue proposée avec laquelle vous vous êtes connectée (allemand, anglais ou français). Cela vaut également pour la suite du contrat.
haut de la page

§ 3 Livraison et frais

1. La livraison est effectuée conformément à l'accord passé avec le client. Le délai de livraison est indiqué au client sur la page de commande.
2. La livraison ne s'effectue que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité de l'ensemble des produits est réservée.
3. Dans le cas de l'entrepreneur, le risque est transféré au client dès que les marchandises quittent l'entrepôt, même si nous supportons les frais de transport.

4. La force majeure et tout type de dysfonctionnement au sein de l'entreprise ou extérieur à l'entreprise (grève, pénurie de matières premières, problèmes d'expédition, etc.) donnent droit au vendeur de suspendre, de modifier ou d'annuler les obligations de livraison prises pour toute la durée du dysfonctionnement.
5. Les livraisons effectuées à l'étranger sont toujours à la charge du client. Le montant des frais de livraison figure sur le bordereau "Expédition".
6. Lors de commandes d'une valeur supérieure à 100 € bruts, la livraison sur le territoire national s'effectue franco de port (à l'exception des billets de concert), sauf disposition divergente prévue dans les présentes conditions. En cas de livraison en contre-remboursement, les frais d'encaissement du service de livraison subsistent. Lors de l'envoi par courrier express ou recommandé, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
7. Avant de passer commande, les frais relatifs à la commande sont détaillés au client dans le récapitulatif de commande.
haut de la page

§ 4 Prix

1. Les prix du client résultent de l'accord de prix respectif conclu avec lui.
2. Si un tel accord n'existe pas ou s'il ne peut pas être justifié par le client, les prix indiqués dans les catalogues et brochures en vigueur ou affichés dans la boutique en ligne s'appliquent.
3. Les prix des consommateurs finaux s'entendent toutes taxes comprises en vigueur lors de la conclusion du contrat.
4. Sauf indication contraire dans le catalogue, les prix se réfèrent à l'article respectivement affiché selon la description.
haut de la page

§ 5 Conditions de paiement

1. Nous livrons généralement sur facture (sauf pour les commandes par e-mail), par paiement à l'avance, comptant à la livraison, par carte de crédit ou prélèvement bancaire. Dans des cas particuliers, nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement en fonction du montant de la commande et de la solvabilité du client. Pour un nouveau client, la première livraison s'effectue en principe par paiement à l'avance, comptant à la livraison ou par carte de crédit.
2. Le paiement n'est réputé effectué qu'après encaissement et avis de crédit irrévocable sur notre compte.
3. La rémunération convenue doit être effectuée dans un délai de 14 jours après réception de la facture, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 5% au-dessus du taux de base ou les intérêts de retard légaux en vigueur à la date de la commande. Si nous pouvons prouver des dommages plus élevés dus au retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir ces derniers. Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions sont légalement constatées, incontestées ou reconnues par nos soins par écrit. En outre, le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.

haut de la page

§ 6 Rétractation du consommateur, exclusion de la rétractation

1. En tant que consommateur, le client dispose d'un droit de rétractation. Les exigences et les conséquences juridiques du droit de rétractation découlent des informations suivantes sur le droit de rétractation.

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans indiquer de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation s'élève à 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur avez ou a pris possession des dernières marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nuclear Blast GmbH, Oeschstr. 40, 73072 Donzdorf, Fax: 07162 24556, E-Mail: mailorder@nuclearblast.de) par une notification explicite (par exemple, par courrier expédié par la poste, par fax ou par E-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ci-joint, qui n'est, cependant, pas obligatoire.

Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification relative au droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous remboursons sans délai tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard économique proposée par nos soins), au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification de votre rétractation du présent contrat a été réceptionnée par nos soins. Pour ce remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement. Dans tous les cas, aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises sans délai et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous nous retournez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directement engendrés par le retour des marchandises sont à votre charge.

Vous devez uniquement supporter la dépréciation des marchandises si la dépréciation est due à une manipulation lors de la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises, qui n'était pas nécessaire.

 


2. Le droit de rétractation conformément au § 312g, alinéa 2 du code civil allemand (BGB) n'existe notamment pas
a) en cas de livraison de marchandises, qui ne sont pas préfabriquées et qui, pour leur fabrication, nécessitent un choix ou une décision individuelle par le consommateur ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels ;
b) en cas de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de santé ou d'hygiène, lorsque le scellage a été retiré après la livraison ;
c) en cas de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels dans un emballage scellé, si le scellage a été retiré après la livraison, ou
d) en cas d'exécution de prestations de services liées aux activités de loisirs (par exemple, des billets de concert ou de spectacle).

haut de la page

§ 7 Garanties

1. Si le client est un consommateur, les dispositions relatives à la garantie légale s'appliquent.
2. Cependant, si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes relatives à la garantie s'appliquent aux contrats de fourniture de marchandises :

a. Tout défaut doit être notifié par écrit, dès réception de la marchandise. La réclamation n'est pas recevable s'il est impossible pour le vendeur de vérifier les marchandises refusées, ou un si aucune notification écrite de l'existence du défaut n'a été réalisée immédiatement.
b. En cas d'exercice de la garantie, une réparation ou un remplacement est réalisé selon notre choix. Si une prestation de réparation ou de remplacement échoue, le client peut, à son choix, résilier le contrat ou demander une réduction du prix de vente.
b. Les droits à garantie expirent dans un délai d'un an après la livraison de la marchandise. Ceci vaut également pour les demandes en dommages-intérêts et en remboursement relatives à des défauts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'une violation de garanties ou d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
haut de la page

§ 8 Responsabilité

1. Nous sommes responsables des dommages dans les cas visés aux lettres a) à d) uniquement, comme suit :
a. de manière illimitée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique et / ou à la santé et pour tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ;
b. pour les dommages résultant du non-respect d'éventuelles garanties données par écrit dans la mesure de votre intérêt patrimonial actif à titre d'acheteur couvert par l'objet de la garantie et dont nous avions pris connaissance lors de son octroi ;
c. dans les cas de la responsabilité du fait des produits conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
d. pour la violation d'obligations contractuelles essentielles en raison de négligence légère, la responsabilité en matière de dommages est limitée à l'étendue des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat en raison des circonstances connues de nous-mêmes à cet instant. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations de base qui ont été décisives pour vous au moment de la conclusion du contrat et sur lesquelles vous pouviez compter ;
2. Au demeurant, toute responsabilité en matière de dommages de notre part, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue.
3. Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre d), le délai de prescription pour les demandes en dommages-intérêts et en remboursement s'élève à douze mois. Le délai de prescription débute conformément au § 199 du code civil allemand (BGB).
4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue en vertu de ces dispositions, ceci s'applique également à la responsabilité de nos organes et agents d'exécution, en particulier des employés.
haut de la page

§ 9 Dommages dus au transport

Pour les entrepreneurs :

si lors de la réception des marchandises, le client détecte des dommages au niveau de l'emballage, il doit se faire confirmer les dommages par écrit par l'entreprise de transport ou nous informer immédiatement par écrit que la réception s'effectue sous réserves en raison de l'emballage endommagé. Tout dommage dû au transport découvert après avoir déballé la marchandise doit nous être signalé immédiatement par écrit. La réclamation n'est pas recevable s'il est impossible pour le vendeur de vérifier les marchandises refusées, ou un si aucune notification écrite de l'existence du défaut n'a été réalisée dans les délais.
haut de la page

§ 10 Réserve de propriété

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral. Le client est tenu de nous informer immédiatement de tout changement de domicile / siège social, s'il existe encore des créances ouvertes pour des marchandises livrées ou si les marchandises n'ont pas encore été livrées. Le client n'a pas le droit de mettre en gage la marchandise, ou de transférer la propriété à titre de sûreté.
2. Toute mainmise de tiers sur les produits et obligations nous appartenant encore doit être immédiatement notifiée par le client.
3. Le client doit supporter les frais de toutes les mesures qui nous semblent appropriées pour écarter de telles mainmises ; cela vaut particulièrement pour les frais des procédures d'intervention.
4. Le traitement ou la transformation de la marchandise est à tout moment effectuée pour notre compte. Si le bien acquis est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur du bien acquis par rapport aux objets transformés au moment de la transformation.
haut de la page

§ 11 Protection des données

1. Nous collectons, traitons et stockons toutes les données personnelles que vous nous avons communiquées en conformité avec les dispositions de la loi sur la protection des données personnelles en vigueur en Allemagne.
2. Vos données personnelles sont nécessaires pour l'exécution du contrat conclu avec vous. Toute autre utilisation nécessite votre consentement exprès. Pour connaître les détails des données collectées et leur utilisation respective, veuillez vous référer à notre déclaration de confidentialité.
haut de la page

§ 12 Identité du fournisseur, coordonnées

Le fournisseur de cette boutique en ligne est la société
Nuclear Blast
Tonträger Produktions-
und Vertriebs GmbH
Oeschstr. 40
73072 Donzdorf
Téléphone : +49 (0)7162 9280-26
Fax : +49 (0)7162 24554
E-mail : info@nuclearblast.de
Gérants, représentant légaux de la société : Markus Staiger et Martina Stumpp

Tribunal chargé de la tenue du registre du commerce : Amtsgericht (Tribunal d'instance de) Ulm
Numéro de registre : HRB 540822
Numéro d'identification TVA conformément § 27 de la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée : DE 145459595
Toute réclamation peut être déposée à l'adresse mentionnée ci-dessus ou à l'aide des coordonnées suivantes :

E-mail : kundenservice@nuclearblast.de
Par téléphone : 07162 9280596
Fax : 07162 24556
haut de la page

§ 13 Dispositions finales

1. Le droit allemand s'applique à l'exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises des Nations Unies.
2. Si l'acquéreur est un commerçant, le lieu d'exécution du contrat est Donzdorf.
3. Pour les contrats conclus avec des négociants, le tribunal de Göppingen est seul compétent. Cependant, nous sommes également en droit de poursuivre le client auprès de son lieu de juridiction général.
4. Si une disposition des présentes CGV est invalide ou devrait le devenir, la validité des autres dispositions contractuelles n'en sera pas affectée.

haut de la page